L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 100 Versions de la disposition

2012-09-01

100. Lorsqu’une même personne est propriétaire ou locataire de plusieurs laboratoires, un seul permis peut être délivré. Ce permis doit toutefois énumérer tous les laboratoires qu’il vise ainsi que les centres de prélèvement aménagés hors d’une installation maintenue par un établissement qui leur sont reliés et indiquer les secteurs d’activités dans lesquels chacun des laboratoires peut opérer ou les opérations qu’il peut effectuer. En tel cas, chacun des laboratoires visés par le permis doit être conforme aux dispositions du présent règlement qui lui sont applicables.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 100.